Propriétaires, locataires,
ne négligez pas l’état des lieux !


Un bon état des lieux pour de meilleures relations entre propriétaires et locataires.

Dans votre intérêt, la loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location, vide ou meublée, afin d’éviter des litiges au départ du locataire.
L’état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location.


Découvrez en 2 min le service - État des lieux - proposé par Acte2i

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États des lieux !

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À quoi sert l’état des lieux ?

✓ L’état des lieux, appelé aussi « constat d’état des lieux », est un document essentiel qui décrit le logement loué (pièce par pièce ainsi que ses éventuelles parties annexes privatives), et ses équipements. Il constate leur état de conservation.

✓ Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C’est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.

Conservez précieusement, pendant toute la durée de la location, l’exemplaire du constat d’état des lieux qui vous revient obligatoirement.

✓ L’état des lieux est « contradictoire »

Quand établir l’état des lieux ?

Vous devez établir deux états des lieux :
Le premier au début de la location : à la remise des clés au locataire, avant qu’il emménage ou installe ses meubles.
Le second à la fin de la location, au moment de la restitution des clés au propriétaire.


Comment établir l’état des lieux ?

- Acte2i utilise un logiciel développé par ses soins et spécialement dédié à ce métier.
- L’état des lieux est réalisé sur tablette permettant ainsi une meilleure lecture et surtout une méthodologie assurant précision et une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements, des éléments de chauffage, de plomberie, électrique, fenêtres, mobiliers, détecteur de fumée , etc…, sans craindre d’inscrire les détails sur la nature et l’état du logement ou le fonctionnement de ses équipements.
- L’état des lieux mentionne le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun. Il mentionne également les relevés des compteurs individuels (ou collectif) de consommation d’eau ou d’énergie.
- Cet état des lieux est complété par des photos illustrant au plus juste l’état du bien et les remarques figurant dans le document.
- L’état des lieux est établi dans le logement concerné en présence du locataire, signé et daté par les deux parties il est ensuite transmis par voie électronique au locataire et propriétaire.




15 ANS
d'expérience


100 000
États des lieux réalisés

BON A SAVOIR et POUR UN DEPART SANS LITIGE

- Pendant la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations ; il ne doit pas effectuer de transformations ou de travaux importants sans l’autorisation écrite du propriétaire. En l’absence d’autorisation, le locataire peut être obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d’origine. Si par exemple, vous équipez la cuisine, le propriétaire peut vous imposer la remise en état de la pièce.

- Vous diminuerez considérablement le risque de litige avec votre propriétaire si, avant l’état des lieux de sortie, vous prenez le soin d’effectuer les petites réparations qui vous incombent (par exemple : changements des joints des robinets, rebouchage des trous faits dans les murs pour accrocher des éléments) et si vous rendez un logement propre (moquettes, peintures ou papiers peints lavables lessivés).

- La règle la plus importante reste la suivante : le logement doit être remis en l’état où le locataire l’a reçu ; il n’a pas à être remis à neuf mais doit être restitué dans un bon état d’entretien et de propreté.

- Texte de Référence :

  • Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l'accession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locatives
  • décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (pris en application de la loi Alur)
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • loi n°2014-366 du 24 mars 2014