L'audit énergétique

Un audit énergétique devra être joint au dossier de diagnostic technique, et devient obligatoire à la vente des logements classés F et G en monopropriété à partir du 1er avril 2023.

Qui est concerné par l’audit énergétique obligatoire ?

Les ventes de logements en monopropriété classés comme passoires thermiques, soit les particuliers propriétaires d’une maison individuelle ou d’un immeuble entier affichant une étiquette F ou G, qui comptent vendre leur bien sur le marché immobilier à partir de 2023.

Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :

• 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G
• 1er janvier 2025 pour les logements de classe E
• 1er janvier 2034 pour les logements de classe D

Qui réalise l'audit énergétique ?

Un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique, dont les Diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant des compétences nécessaires et de la Mention pour réaliser l’audit énergétique.

Quel est le contenu de l’audit ?

L'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné.
Il présente au moins 2 scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe B.

Cet audit comprend notamment :

• un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage)
• une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant le DPE des propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration

Comment est réalisé un audit énergétique réglementaire ?

A partir de cet état des lieux du bâtiment, l’auditeur propose au moins deux scénarios de travaux en une ou plusieurs étapes afin de garantir l’atteinte de la classe DPE prévue dans la loi « Climat et Résilience »
Pour chacun des scénarios de travaux, l’auditeur réalise une analyse financière et indique les aides financières mobilisables.

La durée de validité d’un audit énergétique réglementaire est de 5 ans.

Combien coûte ce bilan énergétique et quelles sont les aides ?

Le prix d’un audit énergétique se situe généralement entre 800 et 1 200 € pour une maison individuelle à plus cher qu'un simple DPE.

MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).

Le montant de la prime est forfaitaire. Il est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux.

Quelle est la différence entre un audit énergétique règlementaire et un dpe ?

L’audit énergétique réglementaire vient compléter le dossier de diagnostic technique lors de la vente d’un logement individuel ou d’un immeuble collectif en monopropriété très énergivore.

Il figure dans ce dossier en complément du DPE, le DPE visant à évaluer la performance énergétique et environnementale du logement, par classe de performance croissante, tandis que l’audit énergétique réglementaire vise à présenter des scénarios de travaux permettant d’améliorer sa performance.

Quel impact sur l'activité immobiliere ?

L’agence immobilière devra être en possession de l’audit énergétique dès la commercialisation du bien et devra être remis à tout acquéreur potentiel dès la 1ère visite du bien.
Il pourra être remis par tout moyen, y compris par voie électronique.
Il devra ensuite être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Il y a fort à penser que l’audit énergétique soit considéré comme un élément substantiel à la prise de décision de l’acquéreur et que son absence à la signature de l‘avant- contrat de vente et lors de la notification du délai de rétractation à l’acquéreur, oblige à notifier un nouveau délai de rétractation.