Le dossier technique amiante

Le dossier technique amiante permet de déterminer la présence d’amiante dans les parties communes d’un immeuble bâtis. Il peut être consulté par les propriétaires et les syndics.

Qui est concerné :
Le propriétaire ou le syndic de copropriété.
Tous les Immeubles Grandes Hauteurs (IGH), Les établissements recevant du public, les immeubles de bureaux, agricoles, industriel, les locaux de travail, des parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation.

Quand :
Avant le 31 décembre 2003 pour les IGH et ERP des 4 premières catégories.
Avant le 31 décembre 2005 pour les autres immeubles.
Mise à jour quand il y a des travaux de retrait.

Validité dans le temps :
Aucune.

Objectif de la mission :
Localisation et Signalisation des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Enregistrement de leur état de conservation (Grilles d’évaluation pour les flocages, calorifugeages et faux plafond et mesures d’ordre général pour les autres MPCA).
Enregistrement des travaux et des mesures conservatoires.
Consignes de sécurité.
Fiche récapitulative.

Textes législatifs :
Décrets 96-97, 97-855, 2001-840 et 2002-839.
Code de la santé publique article R1334-26, R1336-3.
Arrêté du 22/08/2002 et ses annexes.