ACTE 2i peut donc intervenir sur les différents sujets liés à la mise en copropriété auprès des particuliers mais aussi des promoteurs immobiliers. Par ailleurs la division parcellaire et le bornage des terrains restent une prérogative exclusive des géomètres.
La mise en copropriété peut entrer en jeu lors du partage d’un héritage, hors régime de l’indivision. En effet, une grande propriété peut être divisée en lots. En ce cas, la mise en copropriété facilite la répartition du bien immobilier entre les différents héritiers. Cette pratique est aussi de plus en plus utilisée par les propriétaires de grandes bâtisses ou de maisons individuelles aux surfaces importantes, qui peuvent vouloir diviser pour en faciliter la vente. L’idée étant de diviser son bien en plusieurs unités d’habitation soit pour une revente à un meilleur prix, soit pour une rentabilité locative plus importante. Les promoteurs immobiliers, eux, recourent souvent à la mise en copropriété de leurs immeubles neufs. Car l’objectif est de proposer aux acquéreurs des appartements en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). De plus, créer une copropriété est indispensable en matière d’habitat participatif.
En effet, cette démarche débute dès la construction de l’immeuble. Plusieurs personnes se regroupent pour réfléchir à un projet immobilier en commun. Ensemble, ils vont concevoir des logements qui correspondent à leurs besoins et surtout, à leurs principes de vie. Aussi, chaque “habitant” dispose d’espaces privatifs et qui plus est d’un accès à des espaces communs à partager.
ACTE 2i interviendra en premier lieu, lors de l’établissement de l’état descriptif de division pour créer la copropriété. Il s’agira de déterminer, mesurer et localiser chaque lot de l’immeuble. Notamment, les lots des parties privatives : appartements, balcons, caves, garages ... Ensuite, il faudra définir les lots des parties communes : couloirs, escaliers, locaux à poubelles... Enfin, des lots des parties communes, pourront être attribués en jouissance exclusive, à certains des copropriétaires : notamment les jardins.
Après l’identification des lots, un numéro d’identification sera attribué à chaque lot. En effet, la mission d’ACTE 2i sera de fournir une description précise du lot, d’en déterminer sa superficie, sa consistance, sa position dans le bâtiment et sa destination (habitation, bureau ou commerce). Notons que l’on affecte à chaque lot, une quote-part des parties communes, exprimée en tantièmes ou en millièmes. C’est à partir de cette quote-part que s’opère la répartition des charges communes entre les copropriétaires, définie à l’aide de différentes clés de répartition selon les équipements : ascenseurs, sous-sol...
La loi impose l’établissement d’un diagnostic technique dès lors qu’un bien immobilier de plus de quinze ans est mis en copropriété (article L 111-6-2 du Code de la construction et de l’habitation).
Il est réalisé par un diagnostiqueur, à la demande du propriétaire du bien, en amont de la création de la copropriété. Ce diagnostic est donc obligatoire dès lors que le propriétaire unique d’un bâtiment décide de diviser celui-ci en plusieurs lots et de les mettre en vente. Le diagnostic technique dresse le constat de l’état apparent de la solidité du clos (murs, huisseries) et du couvert (toiture) et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que les équipements communs et de sécurité.
Le diagnostic technique n’a ni pour but de déterminer la cause des éventuels désordres ni de prescrire des travaux. Il permet toutefois d’appréhender l’état général de l’immeuble et de déterminer les travaux qui pourraient être nécessaires à l’avenir. Cela est bien utile pour éviter que les désordres ne s’aggravent et anticiper ses charges de copropriété.