Mise en copropriété
La mise en copropriété d'un bâtiment de plus de quinze ans s'accompagne obligatoirement de l'établissement du "diagnostic technique". Celui-ci est obligatoirement remis à tous les acheteurs dans les trois ans de sa réalisation. Au-delà, sa fourniture à l'acquéreur n'est plus indispensable mais sa consultation est toujours fortement recommandé.
Pour diviser en lots un bâtiment de plus de quinze ans et le mettre en copropriété, un diagnostic doit toujours être préalablement établi : le diagnostic technique.
L'établissement du diagnostic technique
La loi impose l'établissement d'un diagnostic technique dès lors qu'un bien immobilier de plus de quinze ans est mis en copropriété (article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation).
Il est réalisé par un diagnostiqueur, à la demande du propriétaire du bien, en amont de la création de la copropriété.
Ce diagnostic est donc obligatoire dès lors que le propriétaire unique d'un bâtiment décide de diviser celui-ci en plusieurs lots et de les mettre en vente. Dans cette hypothèse, dès la première vente, le bâtiment comprend deux lots et deux copropriétaires et se voit soumis au statut de la copropriété.
Le contenu du diagnostic technique
Le diagnostic technique dresse le constat de l'état apparent de la solidité du clos (murs, huisseries) et du couvert (toiture) et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que les équipements communs et de sécurité. En pratique, il s'agit d'une sorte d'audit, d'état des lieux du bâtiment, réalisé par un constat visuel et sans moyens spéciaux d'investigations.
A titre d'exemple, peuvent ainsi être mentionnés dans un diagnostic technique :
des éléments « positifs » tels que :
- la présence de portes palières « coupe feu » ;
- l'absence de désordre apparents des façades et planchers.
des éléments « négatifs » tels que :
- les épaufrures du béton et la corrosion de son armature métal ;
- le mauvais écoulement du toit et les infiltrations qui en découlent ;
- l'humidité des sous-sols ;
- le manque d'étanchéité des fenêtres.
Le diagnostic technique n'a ni pour but de déterminer la cause des éventuels désordres ni de prescrire des travaux. Il permet toutefois d'appréhender l'état général de l'immeuble et de déterminer les travaux qui pourraient être nécessaires à l'avenir. Cela est bien utile pour éviter que les désordres ne s'aggravent et anticiper ses charges de copropriété !
Pour diviser en lots un bâtiment de plus de quinze ans et le mettre en copropriété, un diagnostic doit toujours être préalablement établi : le diagnostic technique.
L'établissement du diagnostic technique
La loi impose l'établissement d'un diagnostic technique dès lors qu'un bien immobilier de plus de quinze ans est mis en copropriété (article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation).
Il est réalisé par un diagnostiqueur, à la demande du propriétaire du bien, en amont de la création de la copropriété.
Ce diagnostic est donc obligatoire dès lors que le propriétaire unique d'un bâtiment décide de diviser celui-ci en plusieurs lots et de les mettre en vente. Dans cette hypothèse, dès la première vente, le bâtiment comprend deux lots et deux copropriétaires et se voit soumis au statut de la copropriété.
Le contenu du diagnostic technique
Le diagnostic technique dresse le constat de l'état apparent de la solidité du clos (murs, huisseries) et du couvert (toiture) et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que les équipements communs et de sécurité. En pratique, il s'agit d'une sorte d'audit, d'état des lieux du bâtiment, réalisé par un constat visuel et sans moyens spéciaux d'investigations.
A titre d'exemple, peuvent ainsi être mentionnés dans un diagnostic technique :
des éléments « positifs » tels que :
- la présence de portes palières « coupe feu » ;
- l'absence de désordre apparents des façades et planchers.
des éléments « négatifs » tels que :
- les épaufrures du béton et la corrosion de son armature métal ;
- le mauvais écoulement du toit et les infiltrations qui en découlent ;
- l'humidité des sous-sols ;
- le manque d'étanchéité des fenêtres.
Le diagnostic technique n'a ni pour but de déterminer la cause des éventuels désordres ni de prescrire des travaux. Il permet toutefois d'appréhender l'état général de l'immeuble et de déterminer les travaux qui pourraient être nécessaires à l'avenir. Cela est bien utile pour éviter que les désordres ne s'aggravent et anticiper ses charges de copropriété !
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