Plomb des parties communes

Identifiez GRATUITEMENT vos diagnostics obligatoires

Pour vendre ou louer votre logement vous devez faire établir des diagnostics immobiliers. Mais les parties communes font elles aussi l'objet de certaines expertises.

Pour les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) doit être établi, par un diagnostiqueur certifié, sur les parties communes de l'immeuble. Le repérage ne porte que sur les revêtements (peintures essentiellement) : les canalisations ne sont donc aucunement concernées !

Si le CREP révèle la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil légal, le syndic doit en avertir les copropriétaires et des travaux doivent être effectués pour supprimer le risque d'exposition au plomb (travaux votés à la majorité de l'article 25). L’idée étant de garantir la bonne tenue des revêtements ou de les recouvrir. La responsabilité civile mais aussi pénale du syndicat des copropriétaires peut être mise en jeu en cas de non réalisation de ces travaux.

De plus, lors de la division d’un bâtiment de plus de 15 ans en plusieurs lots pour le mettre en copropriété, un diagnostic doit toujours être préalablement établi par un diagnostiqueur, à la demande du propriétaire du bien, en amont de la création de la copropriété. Dans cette hypothèse, dès la première vente, le bâtiment comprend deux lots et deux copropriétaires et se voit soumis au statut de la copropriété.

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