Mesurage loi Carrez
La loi Carrez permet de connaître la surface habitable d'un bien.

Qui est concerné :
Le propriétaire vendeur d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot.

Quand :
Lors de la vente d'une fraction ou d'un lot complet de copropriété.

Validité dans le temps :
Validité pour entrainer une procédure d'un an.

Objectif de la mission :
La loi Carrez permet de calculer la superficie d'un bien. Ce metrage est effectué à l'aide d'un laser-mètre qui garantit l'exactitude des informations.

Textes législatifs :
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996.
Décret n°97-532 du 23 mai 1997.

Comment la calculer :
On ne prend pas en compte les murs, les cloisons, les marches d'escalier, les embrasures, les gaines, et toutes les hauteurs inférieurs à 1,80m. A savoir que les caves, galetas et les garages ne sont pas considérés comme surfaces habitables.

Outil utilisé :
L'expert utilise un télémètre laser-mètre pour mesurer la superficie de la pièce.

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