Le repérage Amiante
Depuis le 1er janvier 2013 les mesures de préventions des risques amiante pour protéger les occupants et les travailleurs ont été renforcées.
Arrêté du 12/12/2012 : Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) Location :
L’intérêt est de repérer les matériaux contenant de l’amiante dans les parties privatives de tous les appartements et maisons. Ce nouveau diagnostic est basé sur l’arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé du 12/12/2012.
Tous les Logements à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 sont concernés.
- Evolution du Dossier Technique Amiante (DTA) :
Il permet de recenser les produits et matériaux contenant de l’amiante dans un bâtiment.
Les constructions concernés sont : Locaux de travail, immeuble de bureaux, commerces, bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, écoles privées et publiques, parties communes des immeubles collectifs d’habitation avant le 1er juillet 1997.
Principe
Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante.
Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter et oblige le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de découverte d'amiante dont l'état de conservation est dégradée.
Logements concernés
Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
La recherche d'amiante dans les parties privatives est du ressort du vendeur du logement. Celui-ci doit faire appel à un professionnel pour rechercher la présence ou non d'amiante.
S'agissant des parties communes, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état d'amiante.
Réalisation
L'état d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré.
Surfaces concernées
L'état d'amiante doit indiquer la localisation et l'état de conservation de certaines surfaces accessibles (murs, plafonds, cloisons, poteaux...) sans qu'il y ait besoin de réaliser des travaux de destruction.
En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le professionnel qui a réalisé le diagnostic est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.
Durée de validité
La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée, si négatif, en revanche en cas de repérage positif, il conviendra de suivre l'état de conservation de produit est matériaux contenant de l'amiante.
Conséquences
L'état d'amiante (y compris la copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante) doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.
Arrêté du 12/12/2012 : Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) Location :
L’intérêt est de repérer les matériaux contenant de l’amiante dans les parties privatives de tous les appartements et maisons. Ce nouveau diagnostic est basé sur l’arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé du 12/12/2012.
Tous les Logements à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 sont concernés.
- Evolution du Dossier Technique Amiante (DTA) :
Il permet de recenser les produits et matériaux contenant de l’amiante dans un bâtiment.
Les constructions concernés sont : Locaux de travail, immeuble de bureaux, commerces, bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, écoles privées et publiques, parties communes des immeubles collectifs d’habitation avant le 1er juillet 1997.
Principe
Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante.
Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter et oblige le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de découverte d'amiante dont l'état de conservation est dégradée.
Logements concernés
Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
La recherche d'amiante dans les parties privatives est du ressort du vendeur du logement. Celui-ci doit faire appel à un professionnel pour rechercher la présence ou non d'amiante.
S'agissant des parties communes, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état d'amiante.
Réalisation
L'état d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré.
Surfaces concernées
L'état d'amiante doit indiquer la localisation et l'état de conservation de certaines surfaces accessibles (murs, plafonds, cloisons, poteaux...) sans qu'il y ait besoin de réaliser des travaux de destruction.
En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le professionnel qui a réalisé le diagnostic est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.
Durée de validité
La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée, si négatif, en revanche en cas de repérage positif, il conviendra de suivre l'état de conservation de produit est matériaux contenant de l'amiante.
Conséquences
L'état d'amiante (y compris la copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante) doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.
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