Accessibilité Handicapé (Personnes à Mobilité Réduite)

Constat :

- 13.4 % de la population française souffre d'une déficience motrice
- 3 enfants sur 1000 souffrent de déficiences motrices sévères

- 11.4% souffre d'une déficience sensorielle
- visuelle : 1,5 millions de personnes en France sont malvoyantes, dont 60 000 aveugles.
- auditive : 3,5 millions de personnes malentendantes, dont 450 000 déficients auditifs sévères

- 6 % environ souffre d'une déficience intellectuelle, mentale ou psychique
- intellectuel : 1 à 3 % de la population avec une prépondérance du sexe masculin
- globalement, un million de personnes souffrent d'un handicap mental
- déficience psychique : 1% de la population.

Définition de l'accessibilité :

Art. R. 111-19-2 du CCH

"Est considéré comme accessibilité aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.".

Qu'est-ce qu'un ERP?
Classement des établissements



Les objectifs :

Tout pour tous:
- Tous les bâtiments neufs sont concernés
- Les travaux dans l'existant doivent respecter les règles relatives à l'accessibilité
- Les ERP existants doivent être mis aux normes (réglementation rétroactive)
- Tous les types de handicaps doivent être pris en compte : les droits de la personne handicapée reconnus.

-> obligation de résultat + contrôles

Réglementation :

- Loi du 11 février 2005 publiée au JO du 12/02/2005
- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006
- Arrêté du 1er août 2006
- Arrêté du 22 mars 2007
- Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007
- Arrêté du 11 septembre 2007
- Arrêté du 30 novembre 2007
- Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007
- Arrêté du 3 décembre 2007
- Décret n°2009-500 du 30 avril 2009
- Arrêté du 17 mars 2011
- Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014
- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
- Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014
- Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014
- Arrêté du 8 décembre 2014

Qui est concerné ?

E.R.P. (Etablissements recevant du public) de la 1ère à la 5ème catégorie d'avant 2007.

Délai :

Dépôt dossier avant le 27/09/2015 ou demande de report

Sanction :

- Sanctions en cas d'absence de dépôt de l'agenda dans les délais prévus :
- 1er groupe : 5000 €
- 2eme groupe : 1500 €

- Sanctions en cas d'absence de transmissions des documents de suivi de l'Ad'AP :
- 1er groupe : 2500 €
- 2eme groupe : 1500 €

- Sanctions en cas de non-respect des engagements de l'Ad'AP :
entre 5% et 20% du montant des travaux restant à réaliser.