Accessibilité Handicapés

L’ensemble des mesures visent à garantir l’accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapés et à assurer une équité de traitement à l’égard de tous les usagés du bâtiment. La vie quotidienne de 5 millions de personnes pourraient être ainsi facilitée.

Qui est concerné :

• ERP: Etablissement Recevant du Public
• IOP: Installation Ouverte au Public
• Bâtiments d’habitations

Quand :

• Avant le 1er janvier 2015, les 650 000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toutes personnes handicapés puissent y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptés.
• Le délai est ramener au 31 décembre 2010 pour les parties des bâtiments des préfectures délivrant des prestations aux public ainsi que les parties ouvertes aux public, des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat.

Principe d’accessibilité du bâtiment :

• Tous les types d’handicapes seront pris en compte dans la conception des bâtiments et les règles actuelles d’accessibilité des logements sont renforcés (emplacement pour ascenseur, cave, balcon, terrasse accessible et salle de bain adaptable.
• Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou à la location seront accessibles
• Les bâtiments d’habitations existant et qui font l’objet de travaux importants seront à cette occasion mise en conformité avec les règles d’accessibilité.
• A l’achèvement des constructions neuves, une attestation sera établit certifiant que les règles d’accessibilité seront respectées.

Textes législatifs :

• Loi n° 2005-102 du 11 fevrier 2005
• Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006