Le dossier de diagnostic technique vise à informer le candidat acquéreur ou le candidat locataire sur certains aspects du logement qu'il projète d'acheter ou de louer. Il doit au plus regrouper 7 diagnostics immobiliers. Ce dossier doit être fourni par le propriétaire du logement et être annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation. Il vise à dégager la responsabilité des vices cachés du propriétaire.

DPE OFFERT*
*Offre reservée aux particuliers, valable uniquement pour un minimum de 4 diagnotics commandés.
«EXCLUSIF»

Actualité


Mercredi 26 mars 2014 - Publication de la loi "ALUR"

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue ce jour au Journal Officiel du 26 mars 2014.

Cette loi, appelée également de manière abrégée loi « ALUR », prévoit, entre autres, des dispositions ayant directement (ou indirectement) le diagnostic technique immobilier.

Sont à retenir notamment les modifications de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 qui rendent obligatoires...

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