Le dossier de diagnostic technique vise à informer le candidat acquéreur ou le candidat locataire sur certains aspects du logement qu'il projète d'acheter ou de louer. Il doit au plus regrouper 7 diagnostics immobiliers. Ce dossier doit être fourni par le propriétaire du logement et être annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation. Il vise à dégager la responsabilité des vices cachés du propriétaire.

DPE OFFERT*
*Offre reservée aux particuliers, valable uniquement pour un minimum de 4 diagnotics commandés.
«EXCLUSIF»

Actualité


D’après une récente jurisprudence celle-ci précise que le certificat de superficie Loi Carrez ne peut être utilisé par un tiers n’ayant aucun lien avec le mesureur. Si le vendeur réutilise le précèdent mesurage celui-ci le fait à ses risques et périls et ne peut dégager sa responsabilité en cas d’erreur. Ce document a un caractère personnel et il correspond à l’état du bien à un moment donné.


Conseil Acte 2i


Nous vous recommandons de faire réaliser un certificat de superficie Loi Carrez lors de chaque transaction.



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