Mise en copropriété

Le calcul des millièmes permet de définir la quote-part de chaque propriétaire dans une copropriété. Il permet une meilleure répartition des charges de copropriété et cela permet de diminuer les conflits entre propriétaires.

Qui est concerné :

Les immeubles en bâtis en devenir de copropriété ou les immeubles bâtis en copropriété.

Qui est concerné :

Lors de la création d’une copropriété ou lors d’une modification des millièmes de la copropriété.

Validité dans le temps :

Aucune.

Objectif de la mission :

  • Relever et calculer la superficie des parties privatives.
  • Effectuer le diagnostic technique du bâtiment.
  • Créer un état descriptif pour chaque lot privatif en déterminant sa composition et sa situation.
  • Déterminer la quotte part des différentes charges de chaque lot (appartement, cave, garage, ...).

Textes législatifs :

  • Décret pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
  • Article 3 du décret du 17 mars 1967.
  • Loi du 10 juillet 1965 Article 8 et 46.
  • Décret du 4 janvier 1955.
  • Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.
  • Le texte du diagnostic technique.

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