La valeur vénale



La Charte de l'Expertise en évaluation immobilière élaborée sous l'impulsion de l'Institut français de l'expertise immobilière, à laquelle les experts membres des associations signataires doivent se référer, donne de la valeur vénale la définition suivante : La valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être raisonnablement cédé en cas de vente amiable au moment de l'expertise, les conditions suivantes étant supposées préalablement réunies :

Qui est concerné :

Les particuliers, les personnes morales de droit public et de droit privée.

Quand :

Validité dans le temps :

Limité.

Objectif de la mission :

Pourquoi :

Donner une valeur vénale d’un bien immeuble de façon professionnelle au jour de l'expertise afin de servir ce que de droit.

Texte de référence :

Qualité de l'Expert :

L'expert est membre de la chambre des experts, expert Immobilier de France FNAIM. L'expert doit accomplir personnellement sa mission, dans les délais recquis avec une obligation de moyen et non de résultat. Il est assuré personnellement pour sa mission.