État de l'installation intérieure électrique

Principe

Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état de l'installation intérieure de l'électricité.
Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter, il n'oblige pas le vendeur à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation électrique.

Logements concernés

Les logements concernés sont ceux dont l'installation électrique a plus de 15 ans.

Réalisation

L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré.

Surfaces concernées

L'état est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique du logement et ses dépendances. Il doit décrire :
les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement.

Durée de validité

L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de 3 ans.

Conséquences

L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation électrique est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix voire l'annulation de la vente.
Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors qu'ils ont été réalisés depuis moins de 6 ans à la date à laquelle l'état doit être produit :
- le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé,
- et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité.