L'état des risques naturels et technologiques, sert à respecter le droit à l'information. Si l'information est erronée l'acquéreur ou le locataire peut demander une diminution du prix de la vente ou de location ou la résiliation du contrat.

Qui est concerné :

Les propriétaires du bien et les bailleurs.

Quand :

Lors d'une location ou d'un promesse de vente.

Validité dans le temps :

Six mois.

Objectif de la mission :

Fournir l'état des risques naturels et technologiques, un document de déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle du propriétaire et une fiche descriptive des risques et une carte de la localisation de l'immeuble.

Textes législatifs :

• Article L125-5 du code de l’environnement (loi 30 juillet 2003).
• Article R 125-23 à 27 du même code (décret du 15 février 2005).