L’état des lieux est un acte écrit destiné à faire la preuve à un moment donné de l’état d’un bien immobilier loué. L’établissement d’un état des lieux permet d’éviter les litiges entre bailleur et locataire. Il permet de dresser un constat de l’état du logement afin de protéger chaque partie.

Qui est concerné :

Les locataires et les propriétaires.

Quand :

Lors d’un changement de locataire soit à la fin de son bail soit au début de son bail. Soit après travaux importants.

Validité dans le temps :

Toute la durée du bail.

Objectif de la mission :

• Déterminer dans le cadre d’un EDL de sortie après comparaison de l’EDL d’entrée les dégradations imputable au locataire.
• Dresser de façon exhaustive de l’état du bien.

Pourquoi :

Afin d’éviter les litiges entre bailleur et locataire. Toutefois l’état des lieux n’est pas obligatoirement réalisé par un professionnel. Cependant la réalisation par un professionnel d’un état des lieux est fortement conseillée pour sa neutralité.

Textes législatifs :

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
• Décret n°91-1111 du 25 octobre 1991

Outils utilisés:

PDA et imprimante portable afin d’avoir des états des lieux clair et facile à lire. Il est immédiatement transmis et signable par le locataire.