Le dossier technique amiante permet de déterminer la présence d’amiante dans les parties communes d’un immeuble bâtis. Il peut être consulté par les propriétaires et les syndics.

Qui est concerné :

• Le propriétaire ou le syndic de copropriété.
• Tous les Immeubles Grandes Hauteurs (IGH), Les établissements recevant du public, les immeubles de bureaux, agricoles, industriel, les locaux de travail, des parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation.

Quand :

• Avant le 31 décembre 2003 pour les IGH et ERP des 4 premières catégories.
• Avant le 31 décembre 2005 pour les autres immeubles.
• Mise à jour quand il y a des travaux de retrait.

Validité dans le temps :

Aucune.

Objectif de la mission :

• Localisation et Signalisation des matériaux et produits contenant de l’amiante.
• Enregistrement de leur état de conservation (Grilles d’évaluation pour les flocages, calorifugeages et faux plafond et mesures d’ordre général pour les autres MPCA).
• Enregistrement des travaux et des mesures conservatoires.
• Consignes de sécurité.
• Fiche récapitulative.

Textes législatifs :

• Décrets 96-97, 97-855, 2001-840 et 2002-839.
• Code de la santé publique article R1334-26, R1336-3.
• Arrêté du 22/08/2002 et ses annexes.