Le diagnostic performance énergétique permet d’informer les personnes sur la performance énergétique de leur bien. Il permet au propriétaire de déterminer les travaux éventuels afin d’améliorer leur consommation d’énergie

Qui est concerné :

Les propriétaires qui désirent vendre un bien.

Quand :

Lors de la promesse ou de l'acte définitif de vente

Validité dans le temps :

Dix ans.

Objectif de la mission :

• Déterminer la quantité d’énergie consommée d’un bien.
• Déterminer le volume d’émission de gaz à effet de serre.
• Classifier le bien selon une valeur de référence.

Textes législatifs :

• Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006.
• Décret du 1er novembre 2006.

Outil utilisé:

Les 3 dernières années de facture énergie.