Contrôle des installations de plus de 15 ans pour protéger l’usager contre les risques d’intoxications.

Qui est concerné :

• Les propriétaires qui désirent vendre leur bien.
• Tous les biens ayant une arrivée fixe de gaz.

Lors d’une promesse de vente ou de l’acte définitif de vente.

Validité dans le temps :

• 3 ans à compter de la date du contrôle.
• Date d’application : 1er novembre 2007

Objectif de la mission :

• Déterminer l’état de l’installation et vérifier qu’il n’y est aucune anomalie.
• Le diagnostic gaz concerne quatre points d’installation intérieure de production individuelle d’eau chaude ou de chaleur qui sont :
  • La tuyauterie Fixe
  • Le raccordement au gaz
  • La ventilation de la pièce
  • La combustion
• Ce diagnostic ne concerne pas les installations collectives de production de chaleur ou d’eau chaudes définies par l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par des bouteilles de gaz.

Pourquoi :

Pour éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées

Texte législatifs :

• Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, Arrêté du 6 avril 2007.
• Norme XP 45-500 de mars 2007
• Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000
• Arrêté du 10 Août 2000

Les risques pour la santé :

• Intoxication au CO et au gaz
• Explosion incendie