Contrôle des installations de plus de 15 ans pour protéger l’usager contre les risques d’électrocution, électrisation et d’incendie.
Qui est concerné : - Les propriétaires de biens construits depuis plus de 15 ans.
- Les installations électriques des parties privatives à usage d’habitation et ses dépendances (caves, garages alimentés, greniers) à condition qu’elles soient vendues avec le lot principal.
Quand : - A compté du 1 janvier 2009
- Pour la signature du compromis de vente ou de l’acte authentique.
Objectif de la mission : - Vérifier, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques, d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité; d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à terre, à l’origine de l’installation électrique; d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit; d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Pourquoi : - Pour éviter les électrisations, électrocutions et incendies.
Textes législatifs : - Norme XP C16/600
- Arrêtés du 8 juillet 2008
- Code de la construction, Article R 134-10 à R 134-13 et l’Article R 271
Les risques pour la santé : - Électrocution, électrisation et incendie
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