Le certificat d’habitabilité permet d’évaluer la conformité d’un logement afin de répondre aux critères fixés par la loi ou pour un prêt.
Il permet de déterminer si le logement est viable ou pas.

Qui est concerné :

Les emprunteurs lors qu’il souhaite obtenir un prêt.

Quand :

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier.

Validité dans le temps :

Aucune.

Objectif de la mission :

Déterminer l’état général du logement et dresser une liste de travaux à réaliser pour une remise aux normes, dans le cadre de la décence du logement

Textes législatifs :

• Arrêté du 7 mars 1978.
• Arrêté du 4 octobre 2001.
• Décret du 31 janvier 2005.

Outils utilisé :

Télémètre laser si la loi carrez n’a pas été effectue.